#1 PROPOSITION

Instaurer une autorité interministérielle du Pacte pour le Numérique

COORDINATION DU NUMéRIQUE

Nos quatre associations constatent que les responsabilités en matière de coordination des sujets numériques sont dispersées entre plusieurs départements ministériels, malgré la présence, auprès du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre de l’action et des comptes publics, d’un Secrétaire d’Etat chargé du numérique.

SIMPLIFIER ET RENFORCER

La crise sanitaire aura mis en lumière, par son caractère inédit, les limites du dispositif actuel, inadapté au caractère éminemment transverse du numérique. Nos quatre associations pointent notamment son manque de lisibilité, la dispersion de ses ressources et ses carences en termes de moyens pour assurer une gouvernance efficace et efficiente du secteur du numérique, dans la diversité de ses activités et de ses acteurs. Il convient dès lors de simplifier et de renforcer ce dispositif, dans le cadre d’une réforme en profondeur qui lui permettra de retrouver la vigueur nécessaire pour affronter les défis à venir.

ARBITRAGES éTENDUS

Nos quatre associations demandent la création d’une autorité interministérielle du Pacte pour le numérique, directement placée auprès du Premier Ministre, disposant de pouvoirs d’arbitrages étendus et de moyens adaptés.Celle-ci viendra appuyer l’action du Secrétaire d’Etat chargé du numérique et contribuera à renforcer sa visibilité.Sa priorité consistera à mettre en œuvre les prescriptions du Pacte pour le numérique, et les dispositions qui en procèdent, et à vérifier leur prise en compte par les politiques publiques concernées. Cette autorité devra par ailleurs organiser le suivi des indicateurs d’efficacité et de performance de la relance dans et par l’activité du secteur numérique.

#2 PROPOSITION

Etendre le dispositif de suramortissement fiscal numérique et créer un crédit d’impôt adapté.

un dispositif réservé aux pme

Aujourd’hui, le dispositif de suramortissement fiscal pour les investissements dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique est réservé aux PME. Il permet à celles-ci de déduire de leur résultat imposable jusqu’à 40 % du prix de revient des biens et logiciels contribuant à leur transformation vers l’industrie du futur, pour tout investissement réalisé sur la période 2019-2020.

étendre ce dispositif à toutes les entreprises

Nos quatre associations demandent l’extension de ce dispositif de suramortissement numérique à toutes les entreprises, et à tous les projets de modernisation numérique, pour tout investissement réalisé sur la période 2020-2022. Nous demandons également que ce dispositif de suramortissement fiscal soit complété d’un dispositif de crédit d’impôt pour la transformation numérique, notamment pour les entreprises les plus en difficulté, et pour les entreprises qui engagent des projets de relocalisation de centres de compétence ou de production.

#3 PROPOSITION

Ciber les investissements publics et privés dans le numérique

trois critères d’investissement numérique

Nos quatre associations demandent que les projets d’investissement numérique, engagés à partir du territoire national, et particulièrement les plus significatifs d’entre eux, soient évalués lors de leur phase amont suivant trois critères. Pour les achats publics et des organismes qui y sont soumis, ces trois critères devront apparaître dans les règles de mise en œuvre du code de la commande publique en complément de la définition de l’offre économiquement la plus avantageuse. Les dérogations devront nécessiter une exception argumentée. Pour la commande privée, les entreprises seront encouragées et incitées, dans la logique du présent Pacte pour le numérique, à mettre en œuvre ces trois critères d’appréciation de leurs achats de solutions et services numériques.

#1 Indépendance stratégique

Le premier critère porte sur l’indépendance stratégique. Il convient de s’assurer que les projets de transformation numérique n’induisent pas, au-delà de certains seuils à déterminer,des dépendances systémiques des entreprises et des administrations publiques, nationales et européennes, à l’égard d’acteurs tiers contraints par des lois et règlements extra-européens.Ce critère conduira nécessairement à s’interroger sur la relocalisation d’activités et d’actifs numériques stratégiques (Cf. thème 6).

#2 sobriété numérique

Le deuxième critère porte sur la sobriété numérique et s’inscrit dans la perspective d’une dynamique de relance de l’économie plus respectueuse de l’environnement. Il consistera à vérifier que les projets de transformation numérique induisent des économies globales en matière de consommation d’énergie et d’équipements d’infrastructure, et à une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre.

#3 résilience des infrastructures numériques

Enfin, le troisième critère porte sur la résilience des infrastructures numériques et la protection du patrimoine informationnel, notamment lorsque celui-ci est particulièrement sensible. Un tel critère est particulièrement structurant, bien entendu, pour les opérateurs d’importance vitale et de services essentiels. Il consistera donc à vérifier que les projets de transformation numérique ne conduisent pas à une fragilisation de ces services essentiels ou participent à leur renforcement.

#4 PROPOSITION

Réformer le rationnel de l’activité partielle

disparités entre états membres de l’UE

Nos quatre associations font le constat de fortes disparités entre les 27 Etats membres de l’Union européenne en matière d’application des règles d’activité partielle. Certains Etats protègent l’activité des entreprises ayant recours à ce dispositif, financé en partie par l’Etat, ce qui permet aux salariés de continuer à travailler à temps plein pour leur employeur. Dans d’autres Etats, et notamment la France, le dispositif d’activité partielle protège l’emploi, sans prise en compte de la préservation de l’activité de l’entreprise contrainte d’y recourir.

distorsions de concurrence entre entreprises

Cette disparité conduit à des distorsions de concurrence entre entreprises au sein de l’UE, voire au sein même des entreprises implantées dans plusieurs Etats de l’Union, au détriment des établissements français. En effet, lorsqu’une entreprise constate la baisse de son activité, et se trouve contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle, pour autant ses fonctions transverses, et notamment celles qui mettent en œuvre, supportent et maintiennent les systèmes d’information et les technologies numériques, n’en demeurent pas moins dans une position de pleine activité. Cette situation induit un risque avéré de délocalisation de certaines fonctions IT vers d’autres zones, plus protectrices de l’activité, parfois de manière définitive.

rénover le rationnel de l’activité partielle

Pour réduire ces distorsions, nos quatre associations demandent que soit rénové substantiellement, en France, le rationnel de l’activité partielle afin de doter ce dispositif de crise de la capacité à préserver l’activité en même temps que l’emploi, notamment au sein des directions du numérique des grandes entreprises françaises multinationales.

mesures d’allègement des charges sociales

En complément de cette réforme de l’activité partielle, nos quatre associations demandent que des mesures ciblées d’allègement des charges sociales soient privilégiées en lieu et place des dispositions d’activité partielle, avec l’objectif de préserver, là encore, les projets de transformation numérique des entreprises de tous les secteurs d’activité, afin de favoriser leur mutation et leur adaptation aux conditions nouvelles de l’économie numérique.

#5 PROPOSITION

Soutenir l’emploi des jeunes diplômés, renforcer la formation, promouvoir la mixité

risque majeur du sacrifice d’une génération

La hausse massive du chômage, prévisible dans les mois qui viennent, aura des conséquences négatives sur la capacité des jeunes diplômés à trouver un premier emploi, auxquelles s’ajouteront les difficultés des étudiants de toutes les filières de l’enseignement supérieur à accéder à des stages ou à des emplois de formation en alternance. Cette crise porte en elle le risque majeur du sacrifice d’une génération. Dans le contexte de pénurie de compétences croissante que connaît le secteur du numérique en France et en Europe, cette situation n’est pas acceptable.

dispositions d’accompagnement et d’aide

Dès lors, afin de réduire ce risque pour les futurs diplômés, nos quatre associations demandent la mise en œuvre des dispositions d’accompagnement et d’aide au premier emploi des jeunes diplômés des filières de formation aux métiers techniques du numérique, indépendamment du secteur d’activité de l’employeur.

renforcer la formation au numérique

Par ailleurs, et afin de renforcer la cohésion numérique et territoriale de la nation, nos quatre associations sont attentives à l’amélioration et au renforcement des dispositifs qui permettront le développement de la formation initiale, à tous les niveaux académiques, par le contrat d’apprentissage, et de la formation continue par le contrat de professionnalisation, dans le secteur d’activité du numérique, notamment au profit des jeunes issues de la diversité, de la ruralité et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou en situation de handicap.

féminisation des métiers du numérique

Enfin, nos quatre associations demandent que les initiatives en faveur de la féminisation des métiers du numérique et de la tech ne pâtissent pas de la situation. Bien au contraire, nous affirmons notre conviction de l’importance stratégique des mesures pour plus de mixité dans notre secteur d’activité, dès le plus jeune âge. Plus les femmes trouveront leur place dans le monde de l’informatique, du numérique et de la technologie, plus les dynamiques d’innovation et d’entrepreneuriat en profiteront. Ces mesures sont indispensables pour relancer l’économie et agir pour le futur.

#6 PROPOSITION

Développer des actifs numériques stratégiques

progresser en autonomie stratégique

Cette crise a mis en lumière la nécessité pour l’Union européenne de progresser en matière d’autonomie stratégique, de résilience, et de maîtrise de son destin numérique. Ces constats ne sont pas nouveaux, mais ils prennent une dimension singulière dans le contexte géopolitique que le triple choc sanitaire, économique et social a fait brutalement émerger.

risques de zones de dépendance : cloud, cyber,…

Nous identifions notamment le risque de zones de dépendance, déjà connues par ailleurs, mais dont l’urgence à les résorber s’est renforcée avec la crise, notamment dans les domaines de la cybersécurité, de certains grands applicatifs ou du cloud par exemple. Nous identifions également, à court ou moyen terme, des difficultés du même ordre dans les domaines des infrastructures et du hardware. A plus long terme, nous identifions de la même manière la nécessité de se préparer à la révolution de l’informatique quantique. Nous identifions enfin un nécessaire effort à engager pour préserver, voire renforcer, la dynamique de concurrence du marché du software, par exemple en matière de développement de l’opensource.

dans la continuité de l’appel de paris

Cette ambition de développement d’actifs numériques stratégiques pour la France et l’Europe doit naturellement s’inscrire dans la perspective ouverte par l’Appel de Paris, lancé par le Président de la République, Emmanuel Macron, le 12 novembre 2018, en faveur de la confiance et de la sécurité dans le cyberespace, et auquel le Cigref, Syntec Numérique et Tech In France ont apporté leur soutien officiel.

renforcer les travaux de projets structurants

Nos quatre associations demandent un renforcement significatif, dans les meilleurs délais, des travaux de développement de projets structurants portés par la filière numérique, notamment dans le cadre des comités stratégiques de filière, en donnant la priorité à ceux qui présentent les meilleures potentialités au service de l’autonomie stratégique de l’Union européenne, en cohérence avec les stratégies numériques que celle-ci est en train de développer, et du renforcement de la confiance et de la sécurité dans le cyberespace conformément aux ambitions portées par l’Appel de Paris.

#7 PROPOSITION

Inventer les nouvelles formes de travail

mobiliser simplement les compétences numériques

Le secteur du numérique observe depuis plusieurs années, et subit plus que d’autres secteurs, les mutations rapides du rapport au travail et au salariat traditionnel. Il est confronté à une génération nouvelle qui aspire à mettre ses compétences au service de ses employeurs suivant des modalités inédites et peu compatibles avec la législation du travail dans sa forme actuelle. Freelances, slashers, travailleurs indépendants, porteurs de projets, une partie significative et croissante de la compétence numérique se développe sous ces formes nouvelles, auxquelles les entreprises traditionnelles ont difficilement accès.

Nos quatre associations demandent que, dans le cadre du cadre du dialogue social, les entreprises du secteur numérique puissent mobiliser ces compétences de manière simplifiée.

pérenniser les nouvelles formes de travail

Par ailleurs, la crise sanitaire et les mesures de confinement ont opéré une mutation radicale du rapport au télétravail et de la notion de sujétion à l’employeur, expérimentée dans la durée, et désormais plébiscitée, au moins tant que dureront les risques de propagation du virus SARS-CoV2, tant par les employeurs que par les salariés. Or, les conventions collectives ne sont que dans de rares cas, et toujours partiellement, compatibles avec ces nouvelles formes de travail, tant pour les dispositions que doivent adopter les entreprises, que pour les rapports que les salariés eux-mêmes entretiennent avec leur activité. Nos quatre associations demandent qu’un travail de réflexion se développe dans les différentes branches professionnelles, afin de capitaliser sur les leçons apprises de la crise sanitaire et d’engager une réforme des conventions collectives pour une prise en compte pérenne de ces nouvelles formes de travail.

réformer en profondeur la législation relative au délit de marchandage

Enfin, il est indispensable d’engager une réforme en profondeur de la législation relative au délit de marchandage et au prêt illicite de main-d’œuvre, notions difficilement compatibles avec l’activité du secteur du numérique. Elles empoisonnent et complexifient depuis de trop nombreuses années, et sans valeur ajoutée substantielle pour les salariés dont elles sont censées garantir les droits, les relations des sociétés de conseil en technologie et de services numériques avec les directions des systèmes d’information et du numérique de leurs clients. La législation en la matière constitue un frein très substantiel à la dynamique du secteur du numérique, notamment pour le passage à l’échelle des nouvelles méthodes de travail et de développement de projets, agiles par exemple, qui sont peu compatibles avec les rigidités de sujétion salariale qu’elle impose.

Nos quatre associations demandent donc que des mesures rapides, éventuellement dérogatoires du régime général au profit du secteur du numérique, permettent de s’affranchir, dans des limites qu’il conviendra de préciser et de négocier avec les organisations syndicales représentatives, de la législation relative au délit de marchandage et au prêt illicite de main-d’œuvre.

Ouverture et dialogue au profit d’une ambition collective

Nos quatre associations ont évidemment une conscience claire des difficultés de mise en œuvre des mesures que propose le présent Pacte pour le numérique. Nous ne sommes pas naïfs,et nous mesurons, bien entendu, les différents risques attachés à ce type de démarche, comme les effets de bord négatifs qu’il conviendra d’identifier et de résoudre, les usages opportunistes qu’il faudra confondre et dénoncer, leur coût, enfin, qui ne sera nécessairement pas neutre. Mais nous avons également une conscience plus claire encore du risque à ne pas faire, du risque à ne pas adopter un tel train de mesures dans les meilleurs délais. Le risque est celui d’un coût économique et social plus grand encore, celui d’un déclassement accéléré de la France et de son économie, celui de briser les ambitions de notre pays dans le peloton de tête de la tech mondiale, celui de la perte, inéluctable, de son statut dans la compétition globale pour l’innovation numérique.

Bien entendu, il convient d’apprécier et de définir le degré d’urgence de chacune des mesures proposées dans le présent Pacte pour le numérique. A l’évidence, les mesures présentées dans les thèmes 2, 4 et 5 nécessitent des consultations urgentes suivies de décisions immédiates afin de produire des effets dans les mois qui viennent. Quant aux autres thèmes, ils proposent des mesures,dont les effets seront nécessairement de moyens termes, mais qu’il est nécessaire d’engager dans les meilleurs délais afin de générer les dynamiques de croissances escomptées.

Nos quatre associations assurent les pouvoirs publics et les organisations syndicales et patronales représentatives de leur disponibilité pour engager un dialogue sur la base des propositions formulées dans le présent Pacte pour le numérique, et de les amender ou de les compléter, autant que nécessaire, en fonction de leur appréciation sur les conditions actuelles et futures de leur mise en œuvre. C’est en effet dans le cadre d’un dialogue ouvert et inclusif que nous saurons collectivement résoudre les défis majeurs que la crise du SARS-CoV2 a lancés à notre pays, et trouver les voies d’une dynamique nouvelle au service du développement d’un numérique plus durable, plus responsable et de confiance.